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· Adresse e-mail : contact@consulting-ae.fr

· N° de TVA intracommunautaire : FR61 984 567 735

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1. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

2. La Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

3. La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004

4. Le code de la consommation, en particulier l’article L.121-20-5 relatif au consentement préalable pour la prospection directe par voie électronique.

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